Devenir locataire?

Critères d'admissibilité

  • Être âgé d'au moins 18 ans ou être mineur émancipé;
  • Être citoyen canadien ou résident permanent;
  • Demeurer sur le territoire de la Ville de Val-d'Or, (incluant les secteurs de Dubuisson, Vassan, Sullivan,Val-Senneville et Louvicourt) 12 mois au cours des 24 derniers mois. Cette clause ne s'applique pas aux personnes qui souffrent d'un handicap locomoteur permanent et aux personnes victimes de violence conjugale;
  • Posséder des biens dont la valeur ne dépasse pas 30 000 $;
  • Avoir un revenu inférieur au maximum admissible établi conformément aux normes de la Société d'habitation du Québec (SHQ);
  • Revenus maximums admissibles (mise à jour le 27 juillet 2017)
    • Personne seule ou couple 24 000$/année
    • 2 ou 3 personnes 29 500$/année
    • 4 ou 5 personnes 33 000$/année
    • 6 personnes et plus 38 500$/année

Ces montants sont mis à jour lors des variations du coût des loyers sur le marché - mais pas plus d'une fois par année.



Comment faire une demande

Afin de compléter la demande, il suffit de se présenter au bureau de l'Office municipal d'habitation de la Ville de Val-d'Or situé au 1273, Delorimier et d'apporter les documents suivants;

  • Rapport d'impôt du Québec de l'année précédente avec pièces justificatives (relevé 1, relevé 5, avis de cotisation, etc.)
  • Preuve de résidence :
    • bail
    • facture d'électricité, de téléphone, relevé bancaire etc.
  • Si vous êtes propriétaire:
    • Preuve d'hypothèque
    • Assurance habitation
    • Taxes municipales et scolaires
    • Facture des coûts de chauffage et d'électricité ( électricité, huile de chauffage etc.)
  • Documents de pension alimentaire et informations confirmant la garde des enfants (jugement ou entente parentale)
  • Preuve d'études à temps plein pour les enfants de 18 ans et plus
  • Frais de logement (reçu de loyer et facture des coûts de chauffage et d'électricité)

NOTE: IL EST PRÉFÉRABLE DE PRENDRE RENDEZ-VOUS POUR ÉVITER LE TEMPS D'ATTENTE



Attribution d'un logement

Lorsqu'un logement sera disponible pour vous, la technicienne en sélection/location planifiera avec vous, une visite du logement. Si nous sommes dans l'impossibilité de vous joindre ou de joindre la personne en référence pour urgence, nous vous aviserons par écrit. Un délai de sept jours vous sera accordé pour nous répondre. Si vous ne répondez pas, une pénalité d'un an vous sera imposée et vous devrez refaire une nouvelle demande de logement.

Les logements sont attribués conformément au règlement sur l'attribution des logements à loyer modique de la SHQ, comportant un système de pointage et de priorité permettant d'établir votre rang sur une liste d'admissibilité dans l'attente de l'attribution d'un logement.

Si vous acceptez le logement

Nous vous remettrons un avis d'attribution de logement. S'il y a lieu, nous vous remettrons également un avis de résiliation de bail à remettre à votre propriétaire actuel afin de l'aviser de votre départ selon les délais prescrits à la loi. La signature du bail se fera dans les prochains jours selon votre disponibilité.

Si vous refusez le logement

Une pénalité d'un an vous sera imposée et vous devrez refaire une nouvelle demande de logement.

Préparation du logement et remise des clés

Le personnel de l'Office effectuera les réparations nécessaires à la remise en état du logement et laissera selon les besoins, de la peinture blanche pour rafraîchir les murs. Les clés vous seront remises dès que votre logement sera prêt.



Prix du loyer

Le montant du loyer à payer sera calculé sur un maximum de 25 % du revenu au rapport d'impôt provincial.

Peuvent s'ajouter , des frais pour:

  • L'électricité
  • L'utilisation d'un stationnement
  • L'utilisation d'un climatiseur
  • Tout autre frais inclus dans le guide du locataire


Vous avez des questions ?

 
 



Téléphone: 819-825-8280


Courriel :  

Pour toutes questions concernant une demande de logement, veuillez vous adresser au service à la clientèle : omhvaldso@cablevision.qc.ca

Pour la direction : omhvaldck@cablevision.qc.ca